À compter du 1er janvier 2026, une nouvelle réglementation va impacter les ventes immobilières dans de nombreuses communes du Sud, et notamment dans l’Est Var :
le contrôle de conformité du raccordement au réseau d’assainissement collectif devient obligatoire pour finaliser une vente immobilière, y compris pour les appartements et les villas.
Jusqu’à présent, ce contrôle concernait principalement les maisons individuelles. Il s’étend désormais à l’ensemble des biens raccordés au réseau collectif.
Un document désormais indispensable pour vendre
Le contrôle de conformité a pour objectif de vérifier que le bien est correctement raccordé au réseau public d’assainissement collectif.
Il est réalisé par VEOLIA, délégataire du service d’assainissement sur une grande partie du territoire.
À l’issue de la visite, un rapport de conformité est délivré.
Ce document est obligatoire pour la signature de l’acte authentique chez le notaire.
Sans ce rapport, la vente ne pourra pas être menée à son terme, même si un compromis de vente a déjà été signé.
Quels biens sont concernés ?
Cette obligation concerne :
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les appartements,
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les maisons et villas,
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tous les biens raccordés à l’assainissement collectif,
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situés dans les secteurs où VEOLIA est en charge du service.
Elle s’applique exclusivement dans le cadre d’une vente immobilière.
Des délais importants à anticiper
Depuis l’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation, VEOLIA fait face à une forte augmentation des demandes.
Le délai moyen constaté pour obtenir une visite est actuellement d’environ deux mois après la prise de rendez-vous.
Or, sans ce rapport, aucune vente ne peut être finalisée chez le notaire.
Pour éviter tout retard ou blocage du dossier, il est fortement recommandé d’anticiper cette démarche dès la mise en vente du bien.
Comment effectuer la demande de contrôle ?
La demande doit être faite directement auprès de VEOLIA.
Contact :
service.consommateurs.esterel@veolia.com
Informations à fournir :
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nom et prénom du propriétaire,
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adresse complète du bien concerné.
Pour en savoir plus :
L’accompagnement Agences du Sud
Chez Agences du Sud, nous accompagnons nos vendeurs à chaque étape de leur projet immobilier.
Nos équipes vous informent en amont sur les obligations réglementaires, vous aident à anticiper les démarches obligatoires et sécurisent votre vente jusqu’à la signature chez le notaire.
N’hésitez pas à contacter votre agence Agences du Sud pour être accompagné dans la préparation de votre dossier de vente.
